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...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 5 février 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mis fin au statut de réfugié qui lui avait été reconnu et de le rétablir dans ce statut. Par une décision n° 18009632 du 17 décembre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 6 février 2015 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté le réexamen de sa demande d'asile. Par une décision n° 15004633 du 23 novembre 2015 la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et a accordé à M. A... le bénéfice de la protection subsidiaire. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 janvier et 21 avril 2016 et...

04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - RSA - EFFET SUSPENSIF DU RECOURS CONTRE UNE DÉCISION DE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 5 580 euros émis à son encontre le 30 avril 2013 par le président du conseil général de Vaucluse, en vue de la récupération d'un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er juin 2009 au 30 avril 2011. Par un jugement n° 1401899 du 7 juillet 2015, le tribunal...