Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BOUTET-HOURDEAUX dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 09 juin 2020, 420282

39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITÉ. - CONTRAT ENTACHÉ DE NULLITÉ OU ANNULÉ - DROIT À INDEMNITÉ DU... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La société Espace Habitat Construction a demandé au tribunal administratif de Melun la condamnation de la commune d'Ozoir-la-Ferrière à lui verser, au principal, la somme de 3 280 190 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi en raison de la résiliation de deux contrats conclus avec la commune les 10 juin et le 26 juin 1986. Par un jugement n ° 1001475 du 14...

France | 09/06/2020 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 12 février 2020, 426283

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 20 décembre 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin au statut de réfugié et de maintenir la reconnaissance de ce statut. Par une décision n° 18003500 du 10 octobre 2018, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et a rétabli la reconnaissance à Mme B... du statut de réfugié. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14...

France | 12/02/2020 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 21 janvier 2016, 375665

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BOUTET, HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : L'association des locataires du site des frigos, M. V...G..., Mme W...S..., M. D...C..., M. E...H..., Mme P...T..., M. Q... O..., M. M...K..., Mme I...X..., M. N...F..., M. R... U..., M. L...B..., M. A...Z...Y..., l'association Urban Sax et la SARL Attitude Rugby ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du 17 décembre 2008 par laquelle le conseil de Paris a, d'une part, décidé le classement dans le domaine public de l'immeuble situé 19 rue des Frigos à Paris et, d'autre part...

France | 21/01/2016 | 8ème ssjs
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award