Recherche de avec pour avocat SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29 octobre 2021, 454015
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 juin et le 10 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT FNME-CGT, M. G... B... et M. E... O... demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision du directeur et du directeur comptable de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières CAMIEG du 17 mars 2021 transférant 175 millions...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 08 octobre 2021, 437046
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Arecim a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement la commune de Villerville et la communauté de communes Cœur Côte Fleurie à lui verser la somme de 798 345,08 euros, majorée des intérêts légaux courant à compter du 30 décembre 2015 avec capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'impossibilité de réaliser un projet immobilier. Par un jugement n° 1700364...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10 décembre 2020, 430137
...CABINET COLIN - STOCLET ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu les procédures suivantes : 1/ Sous le n°430137, l'association " Non au béton " a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Saint-Clément-de-Rivière Hérault du 14 septembre 2016 accordant à la SCI Immotera un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d'un commerce alimentaire et d'un point de vente. Par une ordonnance du 28 septembre 2018, la présidente du tribunal administratif a transmis...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 02 juillet 2020, 427712
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision implicite du 30 juin 2013 par laquelle le maire de la commune des Lilas a rejeté leur recours gracieux du 29 avril 2013 tendant au retrait du permis de construire du 8 octobre 2012 autorisant M. A... C... à agrandir une maison située 27 bis, rue de la République et, d'autre part, d'annuler ce permis de construire. Par un jugement n° 1308118 du 2 octobre...
