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095-04-01-01-02-02 - CRIMES DE GUERRE RJ1 – 1 APPRÉCIATION – BUT INVOQUÉ PAR CELUI QUI LES COMMET – INCIDENCE – ABSENCE – 2 ILLUSTRATION –... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; HAAS...Vu la procédure suivante : Par deux décisions en date du 27 mai 2020, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté les demandes d'asile de M. F... D... et de Mme A... E... épouse D.... Par une décision n°20020119-20020120 du 24 février 2022, la Cour nationale du droit d'asile a annulé ces décisions et reconnu à M. et Mme D... la qualité de réfugiés...

54-06-03 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - COMPOSITION DE LA JURIDICTION. - REQUÊTES MANIFESTEMENT IRRECEVABLES POUVANT ÊTRE REJETÉES PAR ORDONNANCE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; HAAS...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mars 2017 par lequel le maire d'Allauch a délivré à la société à responsabilité limitée Les Bastides de Cuges un permis d'aménager, en vue de la création d'un lotissement sur un terrain situé Quartier Loir d'Ambremont, ainsi que la décision du 8 août 2017 rejetant son recours gracieux. Par...

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; CABINET BRIARD ; SCP DIDIER, PINET ; SCP FOUSSARD, FROGER ; HAAS...Vu la procédure suivante : La SNCF, aux droits de laquelle est venu SNCF Mobilités, a, notamment, demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler ou de déclarer nul le marché correspondant au lot n° 37 B passé le 17 décembre 1993 pour la réalisation de travaux de génie civil de la gare Saint-Lazare Condorcet, avec un groupement dont les membres ont constitué une...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; HAAS...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 6 avril 2012 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile. Par une décision n° 12013795 du 12 novembre 2014, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et a reconnu la qualité de réfugié à M.A.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier...