Recherche de avec pour avocat SCP FOUSSARD, FROGER ; CARBONNIER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 19 avril 2024, 466042
...SCP FOUSSARD, FROGER ; CARBONNIER...Vu la procédure suivante : M. B... A..., de nationalité turque, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a cessé de lui reconnaître la qualité de réfugié. Par une décision n° 21050803 du 24 mai 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet 2022 et 26 octobre 2022 au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 08 février 2022, 452985
...SCP FOUSSARD, FROGER ; CARBONNIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. I... L... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement l'Etat, la société Réseau Ferré de France, devenue SNCF Réseau, et la société Eiffage Rail Express à lui verser la somme de 1 487 710 euros en réparation des préjudices liés à la création de la ligne à grande vitesse LGV Bretagne Pays-de-la-Loire. Par un jugement n° 1502965 du 9 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a condamné la société Eiffage Rail Express à lui verser la somme de 743 854 euros majorée des intérêts...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21 janvier 2021, 439248
01-04-03-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; CARBONNIER...Vu la procédure suivante : Mme B... C..., épouse A..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile CNDA, en son nom et au nom de ses enfants mineurs, D... et F... A..., d'annuler la décision du 15 juillet 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté leur demande d'asile. Par une décision n° 19043332 du 31 décembre 2019, la CNDA a annulé la décision de l'OFPRA et a...
| France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 22 octobre 2018, 413592
04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - ETRANGERS - CONDITION DE DÉTENTION D'UN... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; CARBONNIER...Vu la procédure suivante : Mme A...B...et M. C...D...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 mai 2016 par laquelle le président du conseil de Paris a, sur le recours administratif formé par MmeB..., confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales de Paris du 5 septembre 2016 ayant réduit le montant de son allocation de revenu de solidarité active à compter du 1er septembre...
