| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 21 mars 2025, 469818
54-08-04-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - TIERCE-OPPOSITION. - RECEVABILITÉ. - EXISTENCE – TIERCE-OPPOSITION FORMÉE CONTRE UNE DÉCISION... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : L'Etablissement des eaux et de l'assainissement de Saint-Martin EEASM a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin, par une requête en tierce-opposition, de déclarer non avenue l'ordonnance n° 2100052 du 4 mai 2021 par laquelle le président du même tribunal a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 12 mai 2023, 464062
04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - CONVENTION DE PUP ART. L. 332-11-3 DU CODE... ...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP FOUSSARD, FROGER ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Massonex a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler ou de résilier la convention de projet urbain partenarial conclue le 3 octobre 2018 entre la communauté de communes du pays de Gex, aux droits de laquelle est venue la communauté d'agglomération du pays de Gex, et la société en nom collectif...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 avril 2023, 461576
39-05-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. - PÉNALITÉS DE RETARD. -... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : La société Art et Build Architectes a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, à titre principal, d'ordonner la reprise des relations contractuelles du marché de maîtrise d'œuvre conclu avec les Hôpitaux civils de Colmar pour l'opération de construction du pôle " femme mère-enfant " et du nouveau bâtiment technique et de condamner les...