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...SCP FOUSSARD, FROGER ; BROUCHOT...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à la protection internationale dont il bénéficiait et de le maintenir dans sa qualité de réfugié. Par une décision n° 21046604 du 23 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23...

095-04-01-01-02 - 1 CONDITION – RAISONS SÉRIEUSES DE PENSER QUE LE COMPORTEMENT EST IMPUTABLE PERSONNELLEMENT AU DEMANDEUR RJ1 – 2 CRIME... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; BROUCHOT...Vu la procédure suivante : M. D... B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 11 mai 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande de réexamen de sa demande d'asile. Par une décision n° 19015148 du 14 octobre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et lui a reconnu la...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; BROUCHOT...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le président du conseil de Paris a rejeté son recours préalable formé contre la décision du 21 décembre 2015 par laquelle il a suspendu en totalité le paiement de l'allocation de revenu de solidarité active de son foyer et, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte, au président du conseil de Paris de reprendre le...