...SCP FOURNIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 juin 2003, sous le 03MA01103, présentée pour la société BTMF, dont le siège est ... du Désert à Marseille 13012 et par l'association « Les foyers marseillais », dont le siège est ..., par la SCP Fournier et associés, avocats ; La. société BTMF et l'association « Les foyers marseillais » demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9902361 du 18 février 2003 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à la demande de la...
...SCP FOURNIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2000, présentée pour la société PASCAL MATERIAUX, représentée par Me Bringuier, liquidateur, élisant domicile ..., par la SCP X... et associés ; la société PASCAL MATERIAUX demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9604430 en date du 15 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1990, et à la condamnation de l'Etat au remboursement des dépens et de la somme de...