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...SCP FOURCADE LAPIQUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2007 par télécopie, régularisée par la production de l'original le 8 août 2007, présentée pour M. Jean Guy X, demeurant ..., par la SCP Fourcade Lapique ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0502195 en date du 19 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 avril 2005 par laquelle le maire de Cubzac-les-Ponts lui a refusé une nouvelle concession dans le cimetière communal ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...

...SCP FOURCADE LAPIQUE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2003, présentée par M.Pierre X demeurant ... ; M.X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 2003 par lequel Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Lourdes à lui verser la somme de 400 000 francs 60 979,61 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis à raison de l'illégalité fautive de la délibération du 21 septembre 1995 approuvant la révision du plan d'occupation des sols, cette somme étant assortie des intérêts moratoires ; 2° de condamner...

...SCP FOURCADE LAPIQUE...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2003 au greffe de la Cour sous le n° 03BX01285, et le mémoire ampliatif, enregistré le 29 juillet 2003, présentés pour la SCI ESTIVES DE CATARRABES, dont le siège social est situé 12 avenue du général Leclerc à Argelès Gazost 65400, par la SCP Fourcade-Lapique ; la SCI ESTIVES DE CATARRABES demande à la Cour d'annuler le jugement, en date du 3 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau a, sur la demande de M. et Mme X et de l'association « Nature et Montagne-Pyrénées », annulé le permis de construire qui lui avait été accordé le 7...

...SCP FOURCADE LAPIQUE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 juin 2001 sous le n° 01BX01404, et son original enregistré le 6 juin 2001 ainsi que le mémoire ampliatif enregistré le 26 novembre 2001, présentés pour la COMMUNE DE CAMALES représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE CAMALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 6 avril 1999 de son maire refusant à M. et Mme Pierre Joseph X le permis de construire qu'ils sollicitaient et l'a condamnée à leur verser la somme de 5 000 F en application...