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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 23 septembre 2021, 20NC00635
19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ... ...SCP FIRTION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Lorraine services a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée en vertu du I de l'article 1736 du code général des impôts au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1804526 du 10 janvier 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mars 2020 et 5 août 2021, la SAS Lorraine...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 03 juin 2009, 08NC00585
...SCP FIRTION GARDIN...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2008, présentée pour la Société BIPLAN INDUSTRIE SARL, dont le siège est 26 Rue de la République à Amnéville 57360, par la société civile professionnelle d'avocats Firtion-Gardin ; la SARL BIPLAN INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400839 en date du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice du 1er janvier 2001...
