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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 07 mars 2016, 14PA00832
36 Fonctionnaires et agents publics. ... ...SCP FGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Département Elysée " a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° 77-167/DDASS/2007/PH du 7 novembre 2007 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a ordonné, en conséquence de la fermeture de l'institut médico-éducatif " Ariane ", de reverser la somme de 957 604,39 euros pour 30% à l'association " Anne-Marie Jahouvey " et pour 70% à la fondation " Ellen Poidatz " ainsi que l'arrêté n° 77-168/DDASS/2007/PH du 7 novembre 2007 par lequel le préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 septembre 2015, 14PA04524
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP FGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination, ensemble la décision du 19 février 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique. Par jugement n° 1303430 du 18 juin 2014, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 26 mai 2015, 14PA04747
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP FGB...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2014, présentée pour M. C... A..., demeurant au..., par MeB... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1305632 du 30 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur la demande qu'il lui a adressée le 28 janvier 2013 et tendant à ce que lui soit délivrée une carte de résident ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 novembre 2014, 14PA01723
...SCP FGB...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par MeC... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200148/5 du 28 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2011 par lequel le maire de la commune de Melun lui a retiré le bénéfice de la bonification indiciaire à compter du 1er novembre 2011 et, d'autre part, a limité à la somme de 300 euros l'indemnité que la commune de Melun a été condamnée à lui verser en réparation des divers chefs préjudices qu'il...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 mars 2014, 13NT02502
...SCP FGB...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Gillet, avocat au barreau de Melun ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104877 du 3 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 2011 du préfet de Seine-et-Marne déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ainsi que de la décision du 23 mars 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rejetant son recours hiérarchique ; 2° d'annuler, pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 décembre 2013, 12PA05007
...SCP FGB...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2012 et 7 février 2013, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., par la SCP Fgb ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200130/4 du 31 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 novembre 2011 du préfet de Seine-et-Marne refusant de lui délivrer la carte de stationnement pour personnes handicapées qu'elle avait sollicitée ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 30 avril 2013, 12PA03808
...SCP FGB...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant au..., par la SCP FGB ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203353/6 du 12 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 19 septembre 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, ensemble la décision du ministre de l'intérieur en date du 10 février 2012 rejetant son recours hiérarchique ; 2...
