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66-07-01-03-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...SCP FGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 19 janvier 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de Seine-et-Marne a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1602555 du 2 février 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, et un nouveau...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP FGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 24 juillet 2017 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un visa de long séjour et un titre de séjour. Par un jugement n° 1707437 du 19 juin 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 août 2018, M.C..., représenté par Me B..., demande à la Cour...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP FGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D..., d'une part, et la SCI Les prairies de Boissise, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés n° 015/2015 et 016/2015 du 17 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Sauveur-sur-École Seine-et-Marne leur a respectivement ordonné d'interrompre des travaux de construction d'une maison sur un terrain sis 14, rue des Dîmes Chèvres dans cette commune. Par un jugement n° 1506676, 1506777 du 12 décembre 2017, le...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP FGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Cronos a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2010. Par un jugement n° 1502352 du 20 avril 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2017, la...

...SCP FGB...Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code du travail ; - le code du commerce ; - l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi ; - la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 modifié IDCC 669 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Julliard, - et les conclusions de Mme Delamarre, rapporteur public. 1. Considérant que Mme F..., déléguée du personnel, exerçait les...

...SCP FGB...Vu : - les autres pièces du dossier ; - e code du travail ; - le code du commerce ; - l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi ; - la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 modifié IDCC 669 ; - e code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Julliard, - et les conclusions de Mme Delamarre, rapporteur public. 1. Considérant que M. F..., délégué syndical, représentant syndical au...

...SCP FGB...Vu : - les autres pièces du dossier ; - e code du travail ; - le code du commerce ; - l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi ; - la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 modifié IDCC 669 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Julliard, - et les conclusions de Mme Delamarre, rapporteur public. 1. Considérant que M. B...F..., membre du comité d'entreprise, exerçait les...

...SCP FGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 9 août 2012, par laquelle l'inspectrice du travail a accordé à la société Prevent Glass l'autorisation de la licencier, ensemble la décision du 20 février 2013, par laquelle le ministre chargé du travail a confirmé l'autorisation accordée à la société Prevent Glass de la licencier. Par jugement n°1303084 du 7 janvier 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 mars 2015, Mme F...

...SCP FGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 9 août 2012, par laquelle l'inspectrice du travail a accordé à la société Prevent Glass l'autorisation de le licencier, ensemble la décision du 20 février 2013, par laquelle le ministre chargé du travail a confirmé l'autorisation accordée à la société Prevent Glass de le licencier. Par jugement n°1303089 du 7 janvier 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 mars 2015, M.B...

...SCP FGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I...F...E...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 9 août 2012, par laquelle l'inspectrice du travail a accordé à la société Prevent Glass l'autorisation de le licencier, ensemble la décision du 20 février 2013, par laquelle le ministre chargé du travail a confirmé l'autorisation accordée à la société Prevent Glass de le licencier. Par jugement n°1303090 du 7 janvier 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 mars 2015, M...