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19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP FERNANDEZ Y MIRAVALLES et GARCIA-BAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BERKES HISPANA SL a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 21 497,62 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1705081 du 6 mars 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejet...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP FERNANDEZ Y MIRAVALLES et GARCIA-BAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BERKES HISPANA SL a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 21 497,62 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1705081 du 6 mars 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejet...

67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...SCP FERNANDEZ Y MIRAVALLES et GARCIA-BAYAT...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2009, présentée pour M. Magin A, demeurant Calle ... en Espagne, par Me Fernandez y Miravalles ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700757 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a, d'une part, rejeté sa demande tendant à ce que la collectivité territoriale de Corse et la commune d'Altiani soient condamnées...