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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 février 2021, 19VE00337
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...SCP FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA du Mas Rouge a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 29 mars 2017, valant titre de recettes, par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a réclamé le versement de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 février 2021, 19VE01426
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...SCP FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA du Mas Rouge a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 1er septembre 2015, valant titre de recettes, par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a réclamé le versement...
