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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 25 octobre 2005, 02MA01122

...SCP FABRE FRAÏSSE SALLELES GERIGNY ISERN...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2002, présentée pour Mme Catherine X, élisant domicile ... par la SCP Fabre-Fraïsse-Salleles-Gerigny-Isern, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901652 du 11 avril 2002 du Tribunal administratif de Marseille en tant seulement qu'il rejette sa demande d'indemnité en réparation du préjudice financier subi du fait de l'illégalité de son licenciement, assortie des intérêts capitalisés ; 2° de condamner la commune de Marignane Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 20.779,87 euros...

France | 25/10/2005 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 01 mars 2004, 00MA01816

...SCP FABRE-FRAISSE-SALLELES-GERIGNY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 août 2000, sous le N° 00MA01816, présentée pour la S.A ALMUFEROD, par la SCP Fabre-Fraïsse-Fabre-Salleles-Gerigny, avocats à la Cour, et élisant domicile au cabinet de la SCP, dont le siège est 3bis, rue Ecole de Droit à Montpellier 34000 ; La S.A ALMUFEROD demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 93 844 en date du 12 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les somme en francs français...

France | 01/03/2004 | 5eme chambre - formation a 3
 
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