Recherche de avec pour avocat SCP FABIANI-LUC-THALER dans la jurisprudence francophone - page 414
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2011, 334301
...SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 3 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY00756 du 28 septembre 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que, faisant partiellement droit à la requête de M. et Mme Mimoun A, il a déchargé ces derniers des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités mis à leur charge au titre de l'année 1999 à raison de la taxation de la somme de 440 097 francs...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 337930
...SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la décision du 20 octobre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIV dirigées contre l'arrêt n° 09DA01106 du 21 janvier 2010 de la cour administrative d'appel de Douai en tant que cet arrêt s'est prononcé sur la demande d'indemnisation au titre de la perte d'une plus-value sur le terrain préempté par la commune de Thourotte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 avril 2011, 340241
...SCP MONOD, COLIN ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS MAILLOT DE BRIEY, dont le siège est 31 avenue de Briey, à Briey 54151 ; le CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS MAILLOT DE BRIEY demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 306288 du 16 avril 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la pourvoi de M. Michel A contre le jugement du 27 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 novembre 2010, 327337
...SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le mémoire, enregistré le 13 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B... A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement n°0708666 du 2 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de communication de la copie intégrale de son livret médico-militaire, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution...
