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| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 13 janvier 2023, 451078
38-04-01 LOGEMENT. - HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - ORGANISMES D'HABITATION À LOYER MODÉRÉ. - ANCOLS – PROPOSITION DE SANCTION À L’ENCONTRE... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... de Maillard demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, a prononcé à son encontre une...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 02 mars 2022, 444556
30-01-01-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. - ORGANISMES CONSULTATIFS... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Par une décision du 8 septembre 2017, la section disciplinaire de l'université de Poitiers, saisie par le président de l'université, a infligé à M. P... A..., maître de conférences, la sanction de l'interdiction d'accéder à une classe, un grade ou un corps supérieur pendant une période d'un an. Par une décision du 8 juillet 2020, le Conseil...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 04 décembre 2017, 407165
54-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - NOTIFICATION DES RECOURS EN MATIÈRE D'URBANISME R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME -... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme J...H...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le permis délivré le 22 juillet 2014 par le maire d'Eclance à Mme B...E..., Mme K...C..., M. A...C..., Mme D...C..., Mme G...C..., M. I...C...et Mme L...F...en vue de la reconstruction d'un bâtiment agricole. Par un jugement n° 1401960 du 5...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 28 décembre 2016, 395724
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Par arrêté du 26 novembre 2010, le président du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale du bassin de Vie d'Avignon SMBVA a décidé de révoquer la directrice de ce syndicat, Mme A... B.... Mme B...a alors saisi le conseil de discipline de recours du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône qui, par un avis en date du 21 mars 2011, a estimé que les faits qui lui étaient reprochés, justifiaient une sanction du troisième groupe...
| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 09 mars 2016, 384970
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon : 1° d'annuler la décision du 16 août 2013 par laquelle le maire de la commune du Beausset Var a refusé de lui communiquer un ensemble de pièces faisant état de certains manquements dans l'exercice de ses fonctions ainsi qu'un rapport établi par l'un des agents de surveillance de la commune ; 2° d'enjoindre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à la commune du Beausset de lui communiquer les documents...
| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 07 décembre 2015, 376261
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Le Groupement agricole d'exploitation en commun GAEC des Bruyères a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler deux arrêtés du 4 janvier 2011 du préfet du Cher refusant de lui accorder l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles et accordant une autorisation à M.B.... Par un jugement n° 1101942 du 27 septembre 2012, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12NT03083 du 10 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...
