Recherche de avec pour avocat SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP PIWNICA, MOLINIE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 juillet 2019, 431906
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juin et 11 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Union fédérale des consommateurs - Que Choisir UFC - Que Choisir et Consommation, Logement et Cadre de Vie CLCV demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions du 28 mai 2019 par lesquelles le...
| France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 16 mars 2016, 382241
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...C...et Mme A...B...-C... ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune du Revest-les-Eaux à prendre en charge les travaux permettant de restaurer la circulation sur la voie menant à leur propriété ou, à défaut, le versement de la somme de 300 000 euros correspondant au coût de ces travaux. Par un jugement n° 0304157 du 6 mars 2007, le tribunal administratif de Nice a condamné la commune du Revest-les-Eaux à verser à M...
