| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 24 novembre 2017, 389203
03-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PROBLÈMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. - MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE - PRATICIENS-CONSEILS DE LA MUTUALITÉ SOCIALE... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Le syndicat national des praticiens de la mutualité agricole a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 décembre 2013 par lequel le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a fixé la liste des organisations syndicales...
| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 13 janvier 2016, 381321
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2010 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville autorisant la société Nagra France à la licencier. Par un jugement n° 1007104 du 21 décembre 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA00874 du 7 avril 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel form...