Recherche de avec pour avocat SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...GENSSE ; GENSSE ; SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu, I, la requête n° 07BX00171, enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 2007, présentée pour Mme Marie-Josée A, domiciliée ... ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500565 du 6 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du maire d'Ascain du 15 décembre 2004 accordant à Mme A un permis de construire une maison ; 2° de rejeter la demande présentée par la SCI « Mitxelenea », les consorts YX et Mme Z devant le tribunal administratif de Pau ; 3° de mettre à la charge de la SCI « Mitxelenea...
...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 2007, présentée pour la COMMUNE D'ASCAIN, représentée par son maire ; La COMMUNE D'ASCAIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400841 du 6 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de la SCI « Mitxelenea », des consorts YX et de Mme Z, l'arrêté du maire d'Ascain du 17 février 2004 portant refus de permis de construire un pigeonnier et d'agrandir un chenil ; 2° de rejeter la demande présentée pour la SCI « Mitxelenea », les consorts YX et Mme Z devant le...
...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 2007, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Etchegaray, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 2 juin 2004 par laquelle le ministre de l'écologie et du développement durable a refusé de lui délivrer une autorisation spéciale de travaux sur une parcelle cadastrée section AL n° 86p située sur le territoire de la commune d'Ascain dans le site classé de la Rhune, et...
...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 2007, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X demeurant ..., par la SCP Etchegaray et associés, avocats ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402218 en date du 26 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur...
...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 2007 sous le n° 07BX01328, présentée pour la SOCIETE INCA, dont le siège est Prat de Valat à Bressols 82710, par la SCP Etchegaray, avocats ; La SOCIETE INCA demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé les décisions de la commission départementale d'équipement commercial des Landes en date du 29 juin 2004 l'autorisant à créer un supermarché sous l'enseigne « Intermarché » et une station-service à Castets ; - de rejeter les demandes...
...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 2007, présentée pour la SCI GUERETALDIA, dont le siège est chemin des écoliers à Bidart 64210, par Me Delhaes de la SCP d'avocats Etchegaray et associés ; La SCI GUERETALDIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 2004 par laquelle le maire de la commune de Bidart lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 5...
...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 2008 sous le n° 08BX00938, présentée pour la SCI NOE, dont le siège est 13 rue des Lamineurs au Creusot 71200, par la SCP d'avocats Etchegaray ; La SCI NOE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Urt en date du 25 janvier 2005 accordant un permis de construire une habitation à l'indivision Tassy ; - d'annuler ledit arrêté et de condamner la commune d'Urt à lui verser une...
...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 20 novembre 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 0700304 du 20 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, pour excès de pouvoir, la décision du directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques du 12 décembre 2006 qui a caractérisé comme non éligible à la réduction d'impôt visée aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts les cotisations et dons versés à l'association...
...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2007, présentée pour la société civile immobilière MILA, dont le siège est Prat de Valat à Bressols 82710 ; La SCI MILA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 11 juillet 2007 qui, sur la demande de M. X et de l'Association En toute franchise , a annulé la décision de la commission départementale d'équipement commercial des Pyrénées-Atlantiques du 7 octobre 2004 l'autorisant à créer un supermarché d'une surface de 800 m² à l'enseigne Ecomarché à Puyoo ainsi qu'une boutique de...
...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 août 2008, présentée pour Mme Marie-Antoinette X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Etchegaray et associés ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 31 août 2006 par laquelle le conseil municipal de Magescq a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ; 3° de mettre à la charge de la commune de Magescq une somme de 2...
