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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 11 juillet 2023, 21VE00545
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SCP UGGC AVOCATS;SCP UGGC AVOCATS;SCP EMO HEBERT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye CHIPS à leur verser la somme totale de 1 456 992,22 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 05 juillet 2022, 18VE03126
...SCP EMO HEBERT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme et M. B... et Johann C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye à leur verser la somme totale de 45 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de l'interruption médicale de grossesse réalisée le 5 février 2004. Par un jugement n° 1604037 du 3 juillet 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur recours et mis à leur charge...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 01 décembre 2020, 17VE00298
36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. ... ...SCP EMO HEBERT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 23 septembre 2014 par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'octroi du bénéfice des allocations de retour à l'emploi. Par un jugement n° 1408110 du 6 décembre 2016, le...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 05 novembre 2019, 16VE00430
60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP EMO HEBERT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... F... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye à lui verser la somme totale de 112 900 euros et à la prise en charge de l'assistance par tierce personne à raison d'une heure par jour et, d'autre part, d'annuler la...
