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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 06 décembre 2024, 23NT02179
...SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le groupe hospitalier Bretagne sud GHBS à lui verser la somme de 72 728,34 euros, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité fautive de la sanction de rétrogradation qui lui a été infligée par une décision du directeur du GHBS du 28 septembre 2017. Par un jugement n° 2102867 du 26 mai 2023, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 février 2022, 21NT00329
...SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL élevage de Durtal a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 1er septembre 2017 du chargé d'affaires techniques au sein de l'établissement secondaire de la société Enedis de Saint-Brieuc ainsi que celle du responsable de l'agence de raccordement électrique de la direction générale de Bretagne de la société Enedis notifiée le 6 juillet 2018 et, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte, à cette...
