| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mars 2023, 21-15620
...SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2023 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 303 F-D Pourvoi n° N 21-15.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2023 M. Z X, domicilié Adresse 2 Espagne, a formé le pourvoi n° N 21-15.620 contre les arrêts rendus les 22 octobre 2020 et 25 février 2021 par la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 novembre 2021, 20-19020
...SARL Ortscheidt, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 766 F-D Pourvoi n° N 20-19.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société Jofre entreprise, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 8, a formé le pourvoi n° N 20-19.020 contre...