| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 21-22301
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Liberté d'expression - Exercice - Droit d'alerte du salarié - Dénonciation... ...SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 septembre 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 890 FS-B Pourvoi n° Z 21-22.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 La société KS sécurité, sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 février 2023, 21-15221
UNION EUROPEENNE - Propriété industrielle - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Règlement CE n° 469/2009 du... ...SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er février 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 101 FP-B Pourvoi n° D 21-15.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER FÉVRIER 2023...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 octobre 2022, 468258
...SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de procéder à son hébergement dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 250 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2208005 du 30 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a enjoint au département...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 septembre 2022, 19-22693
TESTAMENT - Legs - Délivrance - Objet - Reconnaissance des droits du légataire - Portée TESTAMENT - Legs - Délivrance - Définition -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 670 FS-B Pourvoi n° J 19-22.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mai 2022, 21-13062
CHOSE JUGEE - Obligation de concentration des moyens - Domaine d'application - Cas - Demande de condamnation solidaire présentée dans une... ...SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mai 2022 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 506 F-B Pourvoi n° H 21-13.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2022 M...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 15 avril 2022, 446813
...SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier d'Armentières à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge dans cet établissement en mai 2007. Par un jugement n° 1602174 du 22 mai 2019, le tribunal administratif de Lille a condamné le centre hospitalier à lui verser à ce titre une somme de 158 185 euros. Par un arrêt n° 19DA01636,19DA01702 du 22 septembre 2020, la cour...