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...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Lyon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 946 F-D Pourvoi n° Q 20-12.214 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2021 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 7, agissant en qualité d'assureur multirisque habitation a formé le pourvoi n° Q 20-12.214...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE...Vu la procédure suivante : La société Dexia a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle, à hauteur de 13 549 808 euros, de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008, résultant de l'imposition au taux de droit commun des plus-values réalisées sur la cession des titres d'un organisme bancaire. Par un jugement n° 1610054 du 2...

...SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 20-80.527 F-D N° 01217 GM 13 OCTOBRE 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 OCTOBRE 2021 M. Q E a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 26 novembre 2019, qui, pour corruption passive, faux et usage, l'a condamné à seize mois d'emprisonnement dont dix avec sursis, 5 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE...Vu la procédure suivante : La société Immobilière Groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015, à raison d'un établissement dont elle propriétaire dans la commune d'Aix-les-Bains. Par un jugement n° 1703349 du 3 décembre 2019, le président du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire...

...SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 448134, M. F... A... et Mme G... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 13 avril 2016 par lequel le maire de Marseille a délivré à M. E... B... un permis de construire portant sur la création d'un logement par changement partiel de destination d'un immeuble ainsi que la décision du 13 juillet 2016 par laquelle le maire a...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 octobre 2021 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 605 F-D Pourvoi n° W 19-15.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2021 La société Versantis, société de droit luxembourgeois, dont le siège est Adresse 8 Luxembourg, a formé le...

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - BIEN-FONDÉ DE L'EXCEPTION... ...SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Ceetrus France a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Tours Indre-et-Loire à raison de locaux situés 34 avenue Charles Bedaux, ainsi que la restitution de la somme qu'elle a...

...SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Etablissements Darty et Fils a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Tours Indre-et-Loire à raison de locaux situés 31 rue Gustave Eiffel, ainsi que la restitution de la somme qu'elle a acquittée à ce titre. Par un jugement n° 1802700 du 30 novembre 2020, le tribunal a prononcé la décharge sollicitée et...

...SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Mercialys a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de La Riche Indre-et-Loire à raison de locaux situés 9001 Les Minimes ainsi que la restitution de la somme qu'elle a acquittée à ce titre. Par un jugement n° 1802693 du 30 novembre 2020, le tribunal a prononcé la décharge sollicitée et rejeté le surplus des conclusions de la...

...SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS L'Immobilière Groupe Casino France a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de La Riche Indre-et-Loire à raison de locaux situés 9001 Les Minimes ainsi que la restitution de la somme qu'elle a acquittée à ce titre. Par un jugement n° 1802696 du 30 novembre 2020, le tribunal a prononcé la décharge sollicitée et...