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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 juin 2024, 22400519

...SCP Duhamel, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juin 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 519 F-D Pourvoi n° W 22-17.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 M. H L, domicilié Adresse 6, a formé le pourvoi n° W 22-17.426 contre le jugement rendu le 6 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Tulle pôle...

France | 06/06/2024 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2024, 42400158

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication -... ...SCP Duhamel, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 158 FS-B Pourvoi n° C 22-14.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MARS 2024...

France | 27/03/2024 | Chambre commerciale
 
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