| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 avril 2023, 22-10863
...SCP Doumic-Seiller, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 278 F-D Pourvoi n° N 22-10.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 La société Teautaraa, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° N 22-10.863 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2021...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 2023, 21-12244
...SCP Doumic-Seiller, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 175 F-D Pourvoi n° T 21-12.244 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 MARS 2023 La société ABC entretien Réunion, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 1, a...