Recherche de avec pour avocat SCP Didier et Pinet, SCP Ohl et Vexliard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 octobre 2016, 15-21409
...SCP Didier et Pinet, SCP Ohl et Vexliard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 avril 2015, que Mme X... est propriétaire d'une parcelle agricole qui a été exploitée, à partir de 1994, par M. Y..., puis, de 2003 à 2008, par M. Z... ; qu'après le décès de celui-ci, Mme X... a, par acte du 28 août 2008, donné cette parcelle à bail à M. Frédéric A..., aux droits duquel vient le GAEC...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 15-22848
FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Exception - Motif légitime... ...Me Blondel, SCP Didier et Pinet, SCP Ohl et Vexliard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu les articles 310-3 et 332, alinéa 2, du code civil ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un...
