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...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-12, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu en application de la présente section, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant les...

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 30 janvier 2014, que la SAFER Languedoc Roussillon la SAFER, bénéficiaire d'une promesse de vente de parcelles de terre, s'est, après appel à candidatures, fait substituer par le GFA Les Bois de Peyre le GFA pour l'acquisition des ces terres ; que M. et Mme X..., dont la candidature n'avait pas été retenue, ont assigné la SAFER et...