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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2019, 17-84452

...SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 17-84.452 F-D N° 3129 VD1 15 JANVIER 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvois formé par : - M. Jean I... A... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre...

France | 15/01/2019 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 novembre 2017, 16-20112

...SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 18 mai 2016, que M. X...était propriétaire de diverses parcelles de terre sur lesquelles était implantée une maison dite « Tour de Murtoli » ; qu'en 1999, la société Murtoli, dont M. Paul Marie Y... est le gérant a conclu verbalement avec M. X..., alors propriétaire, une convention de location portant sur l'exploitation commerciale de la « Tour...

France | 23/11/2017 | Chambre civile 3
 
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