La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 54
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-17452
...Me Blanc, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation "Champagne", ont fait l'objet d'un déclassement par l'Institut national des appellations d'origine, devenu l'Institut national de l'origine et de la qualité INAO et n'ont plus bénéficié d'une appellation particulière ; que les propriétaires de certaines d'entre elles ont saisi une juridiction de l'ordre judiciaire pour voir dire que leurs parcelles faisaient partie de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-17453
...Me Blanc, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation "Champagne", ont fait l'objet d'un déclassement par l'Institut national des appellations d'origine, devenu l'Institut national de l'origine et de la qualité INAO et n'ont plus bénéficié d'une appellation particulière ; que les propriétaires de certaines d'entre elles ont saisi une juridiction de l'ordre judiciaire pour voir dire que leurs parcelles faisaient partie de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-17454
...Me Blanc, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation "Champagne", ont fait l'objet d'un déclassement par l'Institut national des appellations d'origine, devenu l'Institut national de l'origine et de la qualité INAO et n'ont plus bénéficié d'une appellation particulière ; que les propriétaires de certaines d'entre elles ont saisi une juridiction de l'ordre judiciaire pour voir dire que leurs parcelles faisaient partie de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-17455
...Me Blanc, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation "Champagne", ont fait l'objet d'un déclassement par l'Institut national des appellations d'origine, devenu l'Institut national de l'origine et de la qualité INAO et n'ont plus bénéficié d'une appellation particulière ; que les propriétaires de certaines d'entre elles ont saisi une juridiction de l'ordre judiciaire pour voir dire que leurs parcelles faisaient partie de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-17456
...Me Blanc, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation "Champagne", ont fait l'objet d'un déclassement par l'Institut national des appellations d'origine, devenu l'Institut national de l'origine et de la qualité INAO et n'ont plus bénéficié d'une appellation particulière ; que les propriétaires de certaines d'entre elles ont saisi une juridiction de l'ordre judiciaire pour voir dire que leurs parcelles faisaient partie de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-17458
...Me Blanc, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation "Champagne", ont fait l'objet d'un déclassement par l'Institut national des appellations d'origine, devenu l'Institut national de l'origine et de la qualité INAO et n'ont plus bénéficié d'une appellation particulière ; que les propriétaires de certaines d'entre elles ont saisi une juridiction de l'ordre judiciaire pour voir dire que leurs parcelles faisaient partie de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-17459
...Me Blanc, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation "Champagne", ont fait l'objet d'un déclassement par l'Institut national des appellations d'origine, devenu l'Institut national de l'origine et de la qualité INAO et n'ont plus bénéficié d'une appellation particulière ; que les propriétaires de certaines d'entre elles ont saisi une juridiction de l'ordre judiciaire pour voir dire que leurs parcelles faisaient partie de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-17460
...Me Blanc, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation "Champagne", ont fait l'objet d'un déclassement par l'Institut national des appellations d'origine, devenu l'Institut national de l'origine et de la qualité INAO et n'ont plus bénéficié d'une appellation particulière ; que les propriétaires de certaines d'entre elles ont saisi une juridiction de l'ordre judiciaire pour voir dire que leurs parcelles faisaient partie de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-17461
...Me Blanc, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation "Champagne", ont fait l'objet d'un déclassement par l'Institut national des appellations d'origine, devenu l'Institut national de l'origine et de la qualité INAO et n'ont plus bénéficié d'une appellation particulière ; que les propriétaires de certaines d'entre elles ont saisi une juridiction de l'ordre judiciaire pour voir dire que leurs parcelles faisaient partie de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-17462
...Me Blanc, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation "Champagne", ont fait l'objet d'un déclassement par l'Institut national des appellations d'origine, devenu l'Institut national de l'origine et de la qualité INAO et n'ont plus bénéficié d'une appellation particulière ; que les propriétaires de certaines d'entre elles ont saisi une juridiction de l'ordre judiciaire pour voir dire que leurs parcelles faisaient partie de...
