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...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 519 F-D Pourvoi n° A 19-18.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 1°/ Mme H V, épouse Q, 2°/ M. F Q, domiciliés tous deux Adresse 5, ont formé le pourvoi n° A...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 524 F-D Pourvoi n° P 19-22.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 1°/ M. M K, 2°/ Mme L F, épouse K, domiciliés tous deux Adresse 3, ont formé le pourvoi n° P 19-22.789 contre l'arrêt rendu le...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 787 F-D Pourvoi n° B 19-19.420 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 1°/ M. V... J..., 2°/ Mme F... P..., épouse J..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° B 19-19.420 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2019 par la cour d'appel d'Orléans...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 160 F-D Pourvoi n° R 19-10.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2020 Mme M... J..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° R 19-10.118 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Metz 3e chambre, TI, dans le litige l'opposant à la...

POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Sursis à statuer - Sursis dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice PROCEDURE... ...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Ghestin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 février 2017, que la société Sem ayant remis à l'encaissement un chèque de la société Loc'invest équipement la société Loc'invest, dont M. X... est le dirigeant, tiré sur la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté la banque, cette dernière a...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société FDM diffusion la société débitrice a été mise en redressement judiciaire le 7 avril 2015, M. Y... étant désigné mandataire judiciaire le mandataire judiciaire ; qu'elle a notifié, le 10 juin 2015, à la SCI MJ, son bailleur, sa décision de résilier le bail ; que la SCI a assigné en référé la société débitrice en paiement des loyers de juin et juillet 2015, outre une provision sur le montant de dommages-intérêts justifiés par...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1732, 1754 et 1755 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 1er décembre 2015, que la société civile immobilière Alma immobilier la SCI a sous-loué à la société SDV logistique internationale la société SDV-IL des bureaux dont elle était locataire en vertu d'un crédit-bail immobilier ; que la société SDV-IL, qui avait notifié à la SCI son congé pour le 31 décembre 2010, lui a remis les clés le 24 de ce mois...