| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2019, 18-23026
PRESSE - Procédure - Prescription - Interruption - Cas - Saisine de la juridition de renvoi après cassation La saisine de la juridiction... ...SCP Delvolvé et Trichet, Me Bouthors...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 1er mars 2017, pourvoi n° 16-12.490, Bull. 2017, I, n° 51, que, soutenant que deux articles publiés par l'Association des responsables de copropriété l'ARC de Paris sur le site Internet de l'Union nationale des ARC, dont l'un avait été communiqu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mars 2018, 17-14499
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice personnel - Préjudice d'agrément - Définition - Portée... ...SCP Delvolvé et Trichet, Me Bouthors...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 10 janvier 2017, que, victime d'une agression, M. Y... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande en réparation de son préjudice corporel ; Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres...