Recherche de avec pour avocat SCP Delvolve, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 6

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Défaut - Cas. 1° Il n'appartient pas au Tribunal des conflits de se prononcer sur... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan....Vu l'expédition de l'ordonnance du 20 juillet 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la demande présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative par M. X... et tendant à la condamnation de la société Gan-Vie à lui payer une provision sur les sommes qui lui sont dues au titre du complément...