Recherche de avec pour avocat SCP Delvolve, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 février 2016, 14-14457
...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 30 janvier 2014, que la société civile immobilière Marti-Pierrelaye la SCI a donné à bail à la société King Jouet un local commercial ; que cette dernière a donné congé et demandé la restitution du dépôt de garantie ; que la SCI a assigné la société King Jouet en paiement du coût des travaux de remise en état des lieux ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la clause de prise...
