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135-01-07-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - DISPOSITIONS FINANCIÈRES. - FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA. - EXCLUSION... ...SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le recours, enregistré le 5 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 5 mai 1998 par lequel le...

...SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai 2004 et 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Carine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 mars 2003 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés CDTH de Gironde a rejeté l'appel qu'elle avait relevé de la décision du 17 septembre 2002 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de la Gironde lui ayant reconnu la qualité de travailleur handicapé, classé en catégorie...

55-03-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. CABINET MÉDICAL. - A NOTION ART. R. 4127-85 DU... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... B..., demeurant... et M. D... C..., demeurant... ; M. B...et M. C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er avril 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté leur requête dirigée contre la décision du 12 novembre 2003 du conseil départemental de...

...SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sur renvoi du tribunal administratif de Paris par jugement du 1er juillet 2004, présentée pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du gouverneur de la Banque de France rejetant sa demande d'abroger la circulaire n° 2000-48 du 11 juillet 2000 et d'enjoindre sous astreinte à la Banque de France de retirer ce texte ; 2° d'enjoindre, sous astreinte, à la Banque de France, d'une part, pour la période de février 2000...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...FOUSSARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS AFORS Télécom, dont le siège est situé ..., agissant poursuites et diligences de son président ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Prévention des conflits négatifs - Saisine du Tribunal des conflits - Office du Tribunal -... ...la SCP Tiffreau, la SCP Delvolvé, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Vu l'expédition de l'ordonnance du 4 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la demande présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative par M. X... et tendant à la condamnation solidaire de la société GAN-Vie et de la Société de gestion de garanties et de participations SGGP à lui payer une provision sur les...

66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CARTO RHIN, dont le siège social est situé 2, rue Jules Grosjean à Guebviller 68500 et Me Y, commissaire à l'exécution du plan de la dite société dont le cabinet est situé ... ; la SOCIETE CARTO RHIN et Me Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

...SCP DELVOLVE...Vu l'ordonnance en date du 31 mai 2005, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article R.921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de M. X ; Vu la demande susmentionnée, enregistrée le 5 avril 2004 sous le n° NT 04-18, par laquelle M. Michel X, demeurant ..., tendant à ce que la Cour assure l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Rennes du 4 décembre 2002, confirmé par un arrêt de la Cour du 4 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la...

...SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu 1°, sous le n° 277517, le recours enregistré le 11 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 janvier 2005 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse ; 2° statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de suspension de l'exécution de la décision du 26 novembre 2004 refusant le recrutement de Mlle X sur...

...SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 6 janvier 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lazreg X ; 2° de rejeter la demande formée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...