Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte et Briard, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot dans la jurisprudence francophone

...SCP Delaporte et Briard, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 26 novembre 2015, que Mme S et M. M se sont mariés le Date mariage 1 2008 ; qu'un enfant est issu de cette union, L, né le Date naissance 1 2009 ; que par une ordonnance de non-conciliation du 13 juin 2012, le juge aux affaires familiales a prévu une résidence alternée de l'enfant chez chacun...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 2015, que la société de droit saoudien Saudi basic industries corporation la société Sabic a confié à la société Thinet International la société Thinet la construction de son siège social en vertu d'un contrat régi par le droit saoudien ; que la date d'achèvement des travaux a été fixée au 31 mars 2002 après un dernier...