Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, 06-21565
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 octobre 2006, que la SCI la Vergnolles la SCI, propriétaire d'ensembles immobiliers donnés en location, a reçu notification le 31 juillet 2000 d'un redressement fiscal, pour la période allant de 1992 à 1998, et le 15 février 2001 de deux avis de mise en recouvrement pour défaut de paiement du droit d'enregistrement et de la taxe additionnelle au...
