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...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er février 2007, que M. et Mme X... possèdent un patrimoine évalué à 83 002 733 euros en 2002, 60 958 400 euros en 2003 et 63 597 369 euros en 2004 ; qu'ils sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune ; que M. X..., soutenant que l'impôt payé à ce titre pour les années considérées, d'un montant de 705 633, 509 004 et 532 453 euros, était très...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 8 juin 2005 que Gaston X... est décédé le 8 février 1977, laissant pour lui succéder son épouse, commune en biens et usufruitière de la totalité de la succession, et ses trois enfants ; que Mme X... et ses enfants sont restés dans l'indivision qui comprenait un compte titre ouvert dans les livres du Crédit lyonnais ; que les coïndivisaires ont procédé en...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, saisi par la société Auto Ffirst aux fins d'annulation d'une procédure de redressement fiscal mise en oeuvre par l'administration, a, par jugement du 28 novembre 2006 rendu en dernier ressort, rejeté cette demande ; Attendu qu'en application de l'article L. 199, alinéa 2, du livre des procédures fiscales, le tribunal de grande instance, compétent en matière...

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Droits sociaux - Conditions - Détermination - Applications diverses -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt attaqué Nîmes, 9 janvier 2007, que M. X... est dirigeant d' un groupe de sociétés de fabrication de vêtements, constitué de la société Montagut Development, société holding détenue à 99 % par M. X..., de la société Pascal Valluit, détenue, à hauteur de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 16 janvier 2007, que, par un acte notarié du 10 juillet 1998, M. X..., chirurgien retraité, a acquis de la SAFER de Basse-Normandie une propriété agricole, comprenant une maison d'habitation, des bâtiments d'exploitation à usage de boxes et des herbages constitués en paddocks ; qu'il a demandé le bénéfice du régime de faveur de l'article 1028 ter du code...

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Exclusion - Biens professionnels - Définition - Biens servant à... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale n'a pas admis le caractère de biens professionnels, exonérés en tant que tels de l'impôt de solidarité sur la fortune, retenu par les époux X... dans les déclarations souscrites par eux au titre des années 1998 à 2001...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 avril 2007, que la Société rhodanienne de services "SRS", devenue Cofitrans holding, puis Taxicolis développement la société, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours des années 1990-1991 portant sur la période du 1er janvier 1987 au 31 juillet 1990 ; qu'une infraction aux droits de timbre a été constatée par procès-verbal du 3 septembre...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 7 novembre 2005, et les productions, que M. et Mme X... ayant assigné Mmes Y... et M. Z... en réparation du préjudice résultant de la destruction de leur maison, Mme Génoise Y... a été condamnée à leur payer une certaine somme ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour la condamner...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat en date du 15 avril 1999, MM. X... et Y... ont concédé à la société Emballages Las une licence non-exclusive d'exploitation d'un brevet européen portant sur la fabrication d'emballages bois à éléments comportant des surfaces imprimées contrecollées qui leur avait été délivré et publié sous le n° EP O500436 le 1er mai 1996 ; qu'après avoir fait procédé le 28 avril 1997 à une...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 novembre 2006, que M. X... s'est vu notifier des redressements d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1992 à 2000 ; qu'il a contesté ces redressements, soutenant que les parts qu'il détenait au sein des sociétés Manufrance distribution, Manufacture d'armes de Saint-Etienne, Manufrance, TJ Marques, X..., Pole +, Saint-Christophe I...