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...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 novembre 2011, que, par acte du 14 octobre 2008, M. X... a vendu à la société Techno Sud, aujourd'hui dénommée Techno Méditerranée la société Techno, le fonds artisanal de chauffage, froid, climatisation, plomberie et maintenance informatique qu'il exploitait sous l'enseigne Generclim, moyennant paiement de la somme de 15 000 euros ; que par un avenant signé le même...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 avril 2012, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 9 novembre 2010, pourvoi n° 06-14.876, que la société Sogeci international la société Sogeci a proposé à la société MGC international la société MGC un « projet de convention de concession » que celle-ci lui a retourné signé et daté du 1er avril 1998, après...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 30 novembre 2011, que M. X..., âgé de 16 ans, s'est blessé en heurtant une branche d'arbre alors qu'il utilisait, pour l'essayer, la motocyclette empruntée à M. Y... ; qu'il a été placé sous curatelle renforcée à la charge de l'Association départementale pour l'aide à l'enfance et aux adultes en difficulté d'Evreux ; que M. Y... a...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 septembre 2011, que Mme X... a introduit un recours en révision à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 novembre 2007 ayant notamment prononcé le divorce d'entre M. Y... et elle-même et rejeté sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer son...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Convention permettant d'exercer une fonction... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 2011, que la société Valeo sécurité habitacle la société VSH, qui a pour activité la conception, la production et la vente de pièces et équipements pour l'automobile, a cédé, d'octobre 2004 à décembre...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard...Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 2011, qu'après rejet par l'administration fiscale de sa demande de restitution des sommes versées par lui au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ISF pour les années 2001 à 2008, M. X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé de cette imposition ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 2011, qu'après rejet par l'administration fiscale de sa demande de restitution des sommes versées par lui au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ISF pour les années 2001 à 2008, M. X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé de cette imposition ; Attendu que M. X... fait grief...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 novembre 2011, que M. X... a été engagé le 1er janvier 1988 par la société Crédit du Nord en qualité d'inspecteur ; que le 2 janvier 1996, alors que depuis 1994 il était chargé de mission en charge de la coordination des missions d'inspection, il a été nommé directeur du contrôle de la direction des relations entreprises ; que le salarié a saisi la juridiction...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Recouvrement - Obligation au paiement - Héritiers solidaires - Procédure subséquente au redressement -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1709 du code général des impôts et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Madeleine X...est décédée le 10 août 1996 laissant comme héritiers MM. Y...et X...; que l'administration fiscale a notifié un...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 novembre 2011, que M. et Mme X... ont, pour les années 2003, 2004 et 2005, fait figurer dans leurs déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune des participations que M. X... détenait dans la SAS Omeris et la SELARL Ulis au titre de biens professionnels exonérés ; que l'administration fiscale a remis en cause cette qualification et notifié un...