Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 octobre 2010, 09-65103
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Lutte contre le tabagisme sur les lieux de travail -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1235-3, L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 3511-1 et R. 3511-2 du code de la santé publique dans leur version alors applicable ; Attendu que l'employeur est tenu, à l'égard de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 juillet 2010, 09-68778
CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Société en participation - Extension à une autre personne - Impossibilité... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 19 mai 2009, que M. et Mme X... ainsi que le GFA Clos Valdet, dont ils étaient les associés, ont constitué en 1991 une société en participation Etablissements X... la SEP...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 juin 2010, 09-85990
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 22 mai 2009, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Hattab Z... pour, notamment, homicide involontaire, ainsi que contre Mehdi X... et Abdelghani Y... pour, notamment, non-assistance à personne en danger, a prononcé sur les intérêts...
