Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juin 2009, 08-13355
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 225-51 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, et l'article L. 621-43 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 avril 2009, 08-85634
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Peter, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2008, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 227-3 du code pénal, 385, 593 du code de...
