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...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 08-15. 429 et U 08-14. 792 ; Donne acte à Mme X..., veuve Y..., Mme Caroline Y..., Mme Z..., en son nom personnel et ès qualités, M. et Mme A..., les consorts B..., M. Patrick Y..., M. et Mme C..., M. et Mme D..., la SCI Volfran et les consorts E... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. F..., Mme F... et M. G... ; Met hors de cause M. H... ; Attendu...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2008, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en...

...Me Hémery, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 16 janvier 2008, que la résidence habituelle des enfants de M. X... et de Mme Y..., alors en instance de divorce, ayant été fixée en alternance chez chacun des parents du 11 décembre 2003 au 4 octobre 2005, M. X... a demandé à la caisse d'allocations familiales de l'Aude la caisse de lui verser la moitié des prestations familiales pour cette période ; qu'il a saisi la...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Recevabilité - Conditions - Pluralité de parties - Portée PROCEDURE CIVILE -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 08-12.144 et N 08-12.233 ; Sur le moyen unique identique : Vu les articles 324, 960 et 961 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de pluralité de parties, les actes accomplis par l'un des coïntéressés ne nuisent point aux autres ; que l'irrecevabilité des conclusions...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Domaine d'application - Exclusion - Personnels des services administratifs et... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis 1983 par l'ambassade de la République du Chili à Paris comme secrétaire administrative, a été licenciée le 8 février 2002 par une lettre énonçant : "conformément à l'article L. 122-14-1 du code du travail, nous vous informons qu'il a été décidé de mettre fin...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Robert X... est décédé le 22 janvier 1999, laissant pour lui succéder Mme Y... et M. X..., les deux enfants issus d'un premier mariage, et Mlles Julie et Jeanne X..., les deux enfants issus de son second mariage avec Mme Z... dont il était divorcé ; que Robert X... avait consenti diverses donations entre vifs au bénéfice de ses enfants et souscrit plusieurs contrats d'assurances ; que M. X... et Mme Y... ont assign...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Mutuelle de la fonction publique a souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance la CNP un contrat d'assurance groupe garantissant les risques de décès, incapacité de travail et invalidité au bénéfice de diverses mutuelles, dont la Mutuelle nationale aviation marine la Mutuelle ; que membre de cette dernière, M. X..., qui avait adhéré à ce contrat en 1985, a ét...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Tarneaud la banque, a consenti à M. et Mme X... un prêt de 1 200 000 francs pour le financement d'un apport en compte courant dans le capital de la société X... la société ; que postérieurement à la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société, M. et Mme X... ont assigné la banque en responsabilité ; Attendu que pour déclarer...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin, SCP Le Bret-Desaché, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation chambre sociale, 12 octobre 2005, pourvois n° 05-40799 et 05-40800, que l'Association des foyers de Tours AFT, devenue par la suite l'association des centres culturels, éducatifs et sociaux de Tours Acces Tours, était chargée de la gestion, dans des locaux mis...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Définition - Exclusion - Action... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1, alinéa 6, du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seule l'action engagée par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans, lorsque ce bénéficiaire est une personne distincte du...