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REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Contingent légal -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, l'Etablissement national des invalides de la marine, aucun moyen du pourvoi ne critiquant le chef de dispositif de l'arrêt ayant mis hors de cause cet établissement...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que par une ordonnance de référé du 6 janvier 2012, confirmée par un arrêt de cour d'appel du 31 octobre suivant, la société Bricorama France la société Bricoroma a été condamnée sous astreinte à fermer le dimanche ses magasins de bricolage situés en région parisienne ; qu'invoquant les...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 12-35.014 et n° E 13-10.383 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 septembre 1993, M. X..., salarié de la société Hertz, a été renversé et blessé sur son lieu de travail, dans le parking souterrain de cette société, par un véhicule conduit par un copréposé déclaré responsable du délit de blessures involontaires ; qu'il a saisi aux fins de...