Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois dans la jurisprudence francophone - page 4

...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, à leur demande, la société Axa France IARD et M. X... ; Joint les pourvois n° U 12-21.961 et N 12-26.578 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° U 12-21.961 examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande tendant à voir déclarer irrégulier le bail du 11 mars 2004, l'arrêt attaqué Rouen, 29 mars 2012, retient que ce bail ne peut être considéré que comme nul et non comme irrégulier, que la nullité du bail n'a pas été sollicitée par les...