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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 septembre 2014, 13-85432
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Nervo et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Groupama Loire-Bretagne, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES , 12e chambre, en date du 28 juin 2013, qui dans la procédure suivie contre M. Yoan X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 juin 2014 o...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2011, 10-14468
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant - Préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 25 septembre 2009, que M. X..., professeur de musique employé par l'Institut de rééducation des jeunes sourds et aveugles de Marseille IRSAM, a été condamné par une...
