Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet dans la jurisprudence francophone - page 423
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 avril 2016, 15-13393
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., la société Albingia, la société Mutuelles du Mans assurances et M. Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 6 janvier 2015, que M. Y... a conclu un contrat de promotion immobilière avec la société Pro Invest, mise par la suite en liquidation judiciaire, pour la...
| France, Tribunal des conflits, Ordonnance premier president, 06 juin 2016, T1604051
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet...N° 4051 _ Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Bordeaux Commune d'Aragnouet c/ Commune de Vignec _ M. Rémy Schwartz Rapporteur _ M. Michel Girard Rapporteur public _ Séance du 9 mai 2016 Lecture du 6 juin 2016 _ LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 1er février 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant, d'une part, sur la demande de la commune...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP DELAPORTE BRIARD et TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser une somme de 99 814 euros à parfaire, augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation des préjudices résultant de la suppression du grade des conservateurs des hypothèques dans lequel il était nommé. Par un jugement n° 1402024 du 2 décembre 2015, le tribunal administratif de Pau a...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-02 Responsabilité de la... ...SCP DELAPORTE BRIARD et TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser une somme de 14 853 euros à parfaire, augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation des préjudices résultant de la suppression du grade des conservateurs des hypothèques dans lequel il était nommé. Par un jugement n° 1402061 du 2 décembre 2015, le...
