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France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1994, 114688

55-03-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE... ...SCP Delaporte, Briard, SCP Vier, Barthélémy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février 1990 et 7 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maryse X..., demeurant "Le Pullmann" ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 21 octobre 1989 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la décision du 20 mars 1989...

France | 22/06/1994 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 novembre 1991, 119095

01-09-01-02-01-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... ...SCP Delaporte, Briard, SCP Vier, Barthélémy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 août et 7 décembre 1990, présentés pour M. Alain X..., docteur en médecine demeurant ... ; M. Alain X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 6 juin 1990 par laquelle la section disciplinaire de l'ordre des médecins a rejeté sa...

France | 13/11/1991 | 4 / 1 ssr
 
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