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Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard, SCP Piwnica, Molinie, Avocat dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, Section, 26 mars 1999, 202260

14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE -Procédure diligentée par une... ...SCP Delaporte, Briard, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu l'ordonnance, en date du 26 novembre 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment les articles R. 54 et R. 82, les demandes présentées à ce...

France | 26/03/1999 | Section

France | France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 30 décembre 1998, 151108

39-05-04-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT -... ...SCP Delaporte, Briard, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août et 16 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse Franco-Néerlandaise de Cautionnement, dont le siège est ... ; la Caisse Franco-Néerlandaise de Cautionnement demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel...

France | 30/12/1998 | 7 /10 ssr
 
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