Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 novembre 1999, 201966
28-005-04-01,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES... ...SCP Delaporte, Briard, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 1998 et 21 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a déclaré, à la demande de M. Z...
| France, Conseil d'État, Section, 09 juin 1995, 86430
28-07-02 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE LOGEMENT A LOYER MODERE -Contestation de l'élection des... ...SCP Delaporte, Briard, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1987 et 6 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... et les candidats de la liste de l'union colombienne des locataires indépendants, ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mars 1987 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 mai 1992, 118203
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Travail -... ...SCP Delaporte, Briard, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin 1990 et 29 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Régie Nationale des Usines Renault, dont le siège est ... ; la Régie Nationale des Usines Renault demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 1990 par lequel le tribunal...
